SANTE : LE PACTE REPUBLICAIN AU BORD DE LA RUPTURE

Les études du cabinet Ialma et du CSA publiées
aujourd’hui conduisent à un diagnostic sans appel : le pacte de
solidarité qui lie les français depuis 1945 dans le domaine de la santé
est sur le point d’être rompu. Chaque citoyen cotisait à un système de
solidarité à la mesure de ses revenus et chacun se voyait soigné avec
les mêmes moyens quelle que soit son origine sociale. Vingt ans de
renoncements conduisent maintenant la part des ménages à s’accroître de
façon exponentielle tandis que l’Assurance maladie se retire
progressivement au profit du système des mutuelles, parfaitement
inégalitaire, puisque les remboursements y sont proportionnels au
montant des cotisations versées.

Cette évolution n’a rien de fatale. Alors que le
transfert de richesse des revenus du travail à ceux du capital a été
massif en vingt ans, les cotisations sont restées centrées sur les
revenus du travail, et la CSG - qui s’applique à tous les revenus - n’a
fait que partiellement compenser cette évolution aux dépens non
seulement des plus démunis mais aussi des classes moyennes de plus en
plus mises à contribution en sus des cotisations sociales.

La gestion bureaucratique et incompétente du système de
santé a laissé filer cette évolution catastrophique. Faute de vouloir
réguler une médecine qui tire l’essentiel de ses revenus de la
solidarité sociale, on a laissé libre cours à l’idéologie du
“libéralisme” médical : liberté d’installation, liberté des honoraires,
transfert des obligations de continuité des soins de la médecine de
ville vers les urgences des hôpitaux. Ces derniers, passés d’une
gestion soviétique opaque à un fonctionnement comptable aveugle sur le
long terme tout en gardant une organisation interne anarchique et
démobilisatrice, sont incapables d’assurer le redressement
indispensable, pris en tenaille entre un discours managérial méprisant
pour les professionnels et le corporatisme de la médecine hospitalière.

Au moment où le gouvernement de Barak Obama cherche à
corriger la dérive qui a vu aux Etats-Unis la part des assurances
privées passer de 7% à 17% des revenus des ménages en vingt ans, la
France s’engage allègrement dans la même impasse. Car outre les effets
dévastateurs sur le sentiment de solidarité nationale - dont le
gouvernement et le Président se gargarisent en ce moment même à des
fins d’opportunisme électoral - le système américain a démontré son
échec en matière sanitaire, laissant sur le carreau un tiers de sa
population qui n’a plus les moyens de se soigner décemment. Bien loin
d’assurer la liberté de prescription des médecins, qui est dans notre
pays un gage de qualité des soins, la médecine est devenue à 80%
salariée des groupes financiers qui imposent des normes de prescription
dictées par les seuls impératifs des économies financières et de la
rentabilité des assurances privées qui ont pris le contrôle,
directement ou indirectement , des établissements de soins.

Nous ne voulons pas de cet avenir.

Nous voulons la mobilisation des professionnels, la
justice sociale dans les sources de financement, une gestion dynamique
des hôpitaux - publics ou privés s’ils veulent être unis dans un même
effort - et qui rassemble les directeurs et les soignants dans une même
cogestion.

Nous vivons un tournant démographique et sanitaire,
marqué par le vieillissement de notre population et la venue au premier
plan des maladies chroniques lourdes comme le cancer ou les maladies
neuro-dégénératives. Ce tournant exige une refonte du système de santé
qui doit passer d’un modèle “hospitalo-centré” à un modèle ambulatoire
fondé sur la continuité des soins entre les établissements de santé et
les soins de ville au domicile. La protection sociale, le système de
santé, seront au cœur des choix de société dans les dix ans qui
viennent.

Ces choix appartiennent aux Français et non à une
gestion molle de privatisation rampante et hypocrite. Nous voulons des
Etats généraux de la santé et une nouvelle loi-cadre analogue à celle
de 1945, soumise aux citoyens par référendum.

François MORVAN
Délégué national à la recherche et à la santé de Debout La République

Débat parlementaire sur la réforme de La Poste
Mercredi 16 décembre 2009
Intervention de Nicolas DUPONT-AIGNAN

Mes Chers Collègues,

Nous débattons aujourd’hui d’un sujet à bien des égards
emblématique des incertitudes qui pèsent sur notre pacte social et
national : l’avenir de La Poste et, plus généralement à travers lui,
celui des services publics qui occupent une place importante dans le
modèle français hérité du Conseil National de la Résistance, au point
même d’être devenus un élément constitutif de notre identité nationale.

Oui, mes Chers Collègues, en ces temps où il est
beaucoup question d’identité nationale, je m’étonne qu’aussi peu
d’acteurs de notre vie politique, élus ou journalistes, soulignent à
quel point les services publics à la française font partie intégrante
de notre patrimoine commun, de notre organisation économique et
sociale, de la vie quotidienne de tous les Français, bref de ce
« plébiscite de tous les jours » que constitue le vouloir-vivre
ensemble républicain.

S’agissant de La Poste, j’irai même encore plus loin,
puisque dès l’époque moderne les rois de France y ont porté une
attention particulière, consacrant ce qu’il faut bel et bien appeler un
service public souverain d’intérêt général majeur.

Alors bien sûr, on me rappellera que ce qui est en jeu
est seulement la transformation en société anonyme de La Poste pour lui
permettre d’accompagner l’ouverture à la concurrence européenne du
marché postal avec, nous jure-t-on, la garantie absolue du maintien des
missions de service public et de la préservation d’un capital à 100%
public.

Mais, mes Chers Collègues, nous savons tous ce qu’il en est de ce débat pipé… Alors je vous propose de mettre cartes sur table.

Premier élément, il est bien évident que c’est la
libéralisation européenne du marché postal qui impose le changement de
statut en société anonyme. Mes Collègues du PS, notamment, réfutent
cette réalité évidente parce qu’ils ne veulent pas assumer devant les
Français les conséquences d’une décision dont ils furent coresponsables
à Bruxelles, un certain 15 juin 1997 sous le gouvernement de Lionel
JOSPIN !

On me répondra que les textes européens n’interdisent
pas la propriété publique d’une entreprise opérant dans le secteur
concurrentiel. Mais ce n’est qu’à moitié vrai, vous le savez bien, car
en même temps la Commission de Bruxelles estime qu’une entreprise
détenue par un Etat bénéficie d’une garantie illimitée de la part de ce
dernier, ce qui fausserait irrémédiablement, selon elle, la
sacro-sainte concurrence libre et non-faussée. Bref, cette soi-disant
non-interdiction est un mythe, une fable, qui signifie simplement que
la Commission européenne, une fois de plus, n’avance pas à visage
découvert, de peur de provoquer la colère des peuples. S’il en avait
été autrement, d’ailleurs, pourquoi avoir transformé deux autres
entreprises publiques, EDF et GDF, en sociétés anonymes, lors de
l’ouverture du marché de l’énergie à la concurrence ?

La contrainte juridique de la transformation de La
Poste en SA est donc impérieuse, n’en déplaise au Parti socialiste et à
ses alliés. Que penser, symétriquement, de la promesse de préserver
l’intégrité publique du capital de la future société anonyme, comme le
jure la main sur le cœur le ministre de l’Industrie ? Là non plus, mes
Chers Collègues, ne nous racontons pas d’histoires entre nous : tout
d’abord, ce que la loi fait, la loi peut le défaire, réduisant à rien
la promesse d’éternité publique du capital de la Poste par la loi que
nous fait Christian ESTROSI depuis des mois.

La réalité est que La Poste, comme EDF, va chercher à
s’implanter sur le marché postal d’autres pays européens, ce qui
nécessitera des alliances financières, des partenariats, par exemple
par échange d’actions. Il sera alors temps de changer la loi d’une
pichenette, comme ce fut le cas lorsque Nicolas SARKOZY, ministre de
l’Economie et des Finances, bafoua l’engagement qu’il avait pris de ne
pas privatiser GDF, transformé quelques années plus tôt en SA avec la
promesse de maintenir son capital public…

Donc, mes chers Collègues de la majorité, personne ne
croit à cet argument brandi par le Gouvernement avec une telle
insistance qu’on peut se demander s’il n’a pas besoin de s’en
convaincre lui-même. Et vous prendriez sans doute le risque de ne pas
être crus par les Français si vous vous en prévaliez pour justifier
votre vote. A cet égard, je vous invite à vous en remettre aux mises en
garde de l’opposition socialiste, qui a pour elle un argument
imparable, celui de l’expérience… Oui, je crois le PS lorsqu’il affirme
que la transformation de La Poste en SA est en réalité la porte ouverte
à sa privatisation rampante, puisque c’est très exactement ce que le PS
a fait lui-même avec France Télécom à la fin des années 90, lorsqu’il
était au pouvoir ! Et avec quels résultats, à voir l’état de
l’entreprise et de ses salariés une décennie plus tard !

Ainsi donc, nous voyons bien que le débat engagé par
les deux bords de cet hémicycle est un jeu de dupes, un débat pipé,
pour la simple et bonne raison que les deux bords de cet hémicycle sont
coresponsables du fatal engrenage de la privatisation de nos services
publics nationaux, qu’ils ont l’un et l’autre abandonnés sur un coin de
table, loin des regards des Français, dans d’obscurs bureaux
bruxellois. C’est d’ailleurs sans doute pour la même raison que les
deux bords de l’hémicycle ont voté ou laissé voter avec plus ou moins
de franchise le traité de Lisbonne dont la ratification bafoue le
référendum du 29 mai 2005, viole la souveraineté populaire, et qui
rentre, hélas, en vigueur actuellement…

Alors mes Chers Collègues de la majorité, si vous
souhaitez vraiment convaincre les Français que La Poste restera
publique, prenez au moins le soin d’inscrire de vraies garanties dans
le texte de loi : par exemple en verrouillant la participation de
l’Etat au capital de l’entreprise à 70% au minimum, par l’inscription
dans la loi que toute diminution en deçà de ce seuil serait soumise à
une approbation du Parlement au 3/5ème des voix ! Ou mieux encore, en
rendant obligatoire un référendum.

Je doute hélas que le Gouvernement vous laisse faire,
pas plus d’ailleurs que l’opposition, trop heureuse en réalité de vous
laisser faire le sale boulot tout en faisant mine de s’opposer à une
décision qu’elle souhaite secrètement mais qu’elle ne veut pas assumer
devant les Français !
Mais rêvons un peu, admettons que vous inscriviez une telle garantie,
une garantie qui serait réelle pour le coup, cela ne suffirait pas.
Cela ne suffirait pas, en effet, car la libéralisation du marché postal
continuerait à se développer, avec toutes ses conséquences funestes. Il
serait alors difficile d’empêcher de lourdes réductions d’emploi et la
généralisation du travail précaire, comme cela se produit depuis 10 ans
à France Télécom, comme cela s’observe dans les pays européens qui ont
pris de l’avance dans la libéralisation du secteur postal, par exemple
l’Allemagne où 15 000 emplois ont été supprimés.

En revanche, il serait encore possible de limiter les
ravages d’une désertification postale que recèle intrinsèquement la
recherche à tout prix de la rentabilité financière, au détriment des
zones sous-peuplées, comme les zones rurales bien sûr. Vous le savez,
un Fonds postal de péréquation territoriale a été créé pour prévenir ce
risque, preuve d’ailleurs qu’il ne s’agit en rien d’un risque
imaginaire. Hélas, ce Fonds est structurellement déficitaire et son
financement, assuré par La Poste à hauteur de l’abattement de taxe
professionnelle dont elle bénéficie, est très injuste, puisqu’il repose
en dernier ressort sur les épaules des contribuables locaux et des
usagers. La vraie solution serait sans doute de taxer l’ensemble des
opérateurs postaux qui vont être amenés à intervenir sur le marché
français afin de financer un réseau de bureaux de poste digne de ce
nom, plutôt que de s’en remettre à des agences postales communales ou à
des points poste qui ne constituent jamais qu’un service public au
rabais, sans garantie réelle de continuité.

Conditionner la diminution à moins de 70% de la
participation de l’Etat au capital de La Poste et taxer l’ensemble des
opérateurs postaux intervenant sur le territoire français pour garantir
un vrai aménagement du territoire, voilà deux mesures additionnelles,
simples et fiables, qui pourraient « sauver les meubles » si vous
décidiez, mes Chers Collègues, de voter le projet de loi qui nous est
aujourd’hui soumis.

Je n’ai pour ma part qu’une certitude : jamais je ne
voterai en l’état ce texte de privatisation déguisée du service public
postal.

Je vous remercie.

Nicolas DUPONT-AIGNAN
Député de l’Essonne
Président de Debout la République